Voilà un copié collé d’un excellent article du Grand Journal du Mexique  résumant les récentes dispositions de la nouvelle loi d’immigration mexicaine.

INM mexico immigration 150x150 Bien vivre son Mexique   Les détails sur la nouvelle loi dimmigrationDepuis novembre 2012, date d’application de la nouvelle loi d’immigration au Mexique, c’est un peu la panique dans les communautés étrangères car les conditions d’obtention du FM3 et du FM2 se sont quelques peu renforcées, au vu du nombre de demandes en constante augmentation et l’arrivée massive de milliers d’immigrants européens à la recherche d’un emploi.

Le Mexique a tranché. Les autorités souhaitent que les rentiers soient plus riches et que les immigrants soient de vrais investisseurs. Venir au Mexique pour trouver un emploi alimentaire et fuir la morosité du marché Européen sera plus compliqué. Les démarches seront plus simples mais les conditions sont plus dures sauf pour ceux ayant déjà obtenu un statut en cours de validité et tous ceux qui sont mariés ou conjoints d’un ressortissant mexicain.

Impossible aujourd’hui de transformer son FMT (statut de touriste) en statut de résident temporaire  au Mexique. Il faudra dorénavant effectuer toutes les démarches dans les Consulats Mexicains de votre pays d’origine  ou de tout pays limitrophe (USA et Guatemala) à ce détail près, si vous êtes conjoint d’un ressortissant mexicain et/ou si vous avez des enfants nés au Mexique, il vous sera possible d’effectuer toutes vos démarches au Mexique et profiter du nouveau statut du regroupement familial. C’est également vrai pour les ascendants et pour les étrangers ayant un titre de séjour valide et ayant été obtenu avant la réforme de 2012.

Aujourd’hui il existe 3 statuts qui correspondent en gros au FMT, résident temporaire ou résident permanent.

Le statut de visiteur (FMT), nous venons d’en énumérer les conditions. A noter que le statut de visiteur est valable 180 jours. Si pour une raison ou une autre il vous a été octroyé 90 ou 60 ou seulement 30 jours il vous sera possible de compléter les 180 jours dans n’importe quelle dépendance de l’INM (Instituto nacional de Migracion). A échéance du visa, il vous faudra sortir du pays. En revanche, maintenant il est possible d’ouvrir un compte bancaire au Mexique avec un visa touriste, acheter un bien immobilier ou s’y marier sans avoir à effectuer de formalités particulières.

Le statut de résident temporaire. Ce statut dure 4 ans avec la possibilité dans les  30 jours avant son expiration de demander un statut de résident permanent, au bout de ce laps de temps. Les démarches sont à effectuer au Consulat Mexicain de votre pays d’origine avant d’arriver au Mexique. Ceux qui ont déjà ce statut actuellement peuvent évidemment le renouveler auprès du bureau INM local, le plus proche de leur domicile mexicain car il était renouvelable année après année. Actuellement, on peut choisir de payer pour un, deux ou trois ans au renouvellement.

L’obtention de ce statut  en tant que rentier exige que vous receviez des revenus étrangers au Mexique équivalent à 250 fois le salaire journalier minimum du DF (Mexico) par personne, soit à peu près 35,000 pesos par mois (environ 2200 euros)  pour un couple ou des avoirs au Mexique équivalent à 1,620,000 pesos (100 000 €) sur les 12 derniers mois ou devenir propriétaire d’un bien immobilier valant au moins 2,5M de pesos (un peu moins de 160 000 €). Il est normalement exigé 12,500 pesos (785 €) de plus par mois par personne à charge mais il vous est possible de détourner ce soucis en faisant jouer le regroupement familial selon ce que nous ont informé les autorités !

Pour les étudiants c’est 6,000 pesos (380 euros) et il vous est possible d’effectuer les démarches au Mexique durant les 30 derniers jours avant l’échéance de votre visa de touriste.

D’autres statuts existent :  Les artistes et athlètes peuvent faire une demande de visa temporaire (ex FM3)  mais chaque cas est individuellement considéré, les entrepreneurs devront investir au minimum 1,500,000 pesos dans une industrie, un commerce ou un service etc….En revanche l’argument selon lequel l’entrepreneur souhaitant obtenir son statut de résident temporaire devra investir 1,5M de pesos est lui aussi « flexible ». Le fait d’avoir une licence municipale pour un commerce et un contrat de location (local) peut vous permettre d’obtenir le précieux sésame si votre avocat argumente le fait que vous serez source d’emploi !

A noter que tous les résidents ayant eu un FM3 ou FM2 avant novembre 2012, seront automatiquement renouvelés sur un statut de résident temporaire ou définitif (selon) sans avoir à joindre les nouvelles conditions financières. En revanche elles s’appliqueront automatiquement au bout des 5 ans selon les termes de la loi antérieure ! (5 ans si vous avez obtenu votre FM3 dans l’année précédent la réforme maintenant de 4 ans)

Par ailleurs il vous est possible de changer du statut de résident temporaire au définitif à tout moment.

Le statut de résident permanent (ex FM2). Les autorités cherchent à ce que tous les résidents optent pour ce statut. Ce sera moins de démarches annuelles à effectuer pour les immigrés et à gérer par l’INM. Les conditions d’obtention sont les mêmes que pour le statut  de résident temporaire à la différence près que ce statut ne vous autorisera à vous absenter (par intermittence ou en continu) du Mexique que 18 mois durant les 4 ans.

L’étranger qui s’absenterait plus de 18 mois se verrait automatiquement refuser la résidence permanente.  Si vous restez en dehors du Mexique pendant plus de 2 ans, ou pour 5 ans dans une période de 10 ans, vous perdrez votre statut de résident permanent au Mexique.

Il existe différentes qualités en tant que résident permanent :

  • Travailleur indépendant
  • Salarié d’entreprise ou d’association
  • Sportif ou artiste
  • Rentier/retraité
  • Les dépendants familiaux (parents, époux(se), et enfants) d’un étranger qui est en possession d’un  FM2 pourront entrer au Mexique avec le même statut 

En résumé, les « touristes » devront sortir tous les 180 jours mais peuvent détenir un compte bancaire ce qui facilite grandement les choses si l’on souhaite demeurer dans le pays sans avoir à y investir dans un logement et pouvoir rentrer en France ou ailleurs tous les 6 mois. En revanche ils ne pourront pas travailler au Mexique sans se mettre dans l’illégalité.

Les rentiers devront soit recevoir des revenus plus importants, soit investir dans le pays, soit devenir propriétaire de leur lieu de résidence. Ceux qui souhaitent y travailler devront obtenir un contrat de travail en bonne et due forme ou investir dans le pays l’équivalent d’1,5M de pesos.

Quelque soit la situation et si vous êtes un nouvel arrivant, toutes les démarches devront être réalisées dans votre pays d’origine ou au Consulat du Mexique le plus proche de votre domicile (précision: ou de tout pays limitrophe du Mexique dont les USA et Guatemala).

Attention : Par ailleurs un conseiller nous indique que tous ceux qui ont éventuellement pris du retard sur le renouvellement de leur FM3 (obtenu sous l’ancienne loi) peuvent « exiger » de la part des autorités ce renouvellement (avec amende à la clé) malgré le refus répété des autorités mexicaines depuis novembre. En effet la constitution protège y compris les étrangers résidents au Mexique et une procédure en  appel (apelacion) peut être engagée laquelle vous évitera une expulsion (rarement appliquée sauf cas particulier) ou du moins l’ordre de quitter le pays et de renouveler vos documents ailleurs ! Cette procédure vous donne les mêmes droits qu’un document valide. Selon cet expert, les cas exposés en appel (avec un dossier bien monté) sont généralement positivement reconsidérés.

Nous vous invitons également à consulter les pages de la Chambre de Commerce Franco-Mexicaine qui dédie un dossier assez complet à ce sujet et ou vous retrouverez tous les cas de figure notamment pour les étudiants et les salariés : http://www.franciamexico.com/services/service-emploi/espace-candidats/guide-rh-pour-le-mexique/visas/

Source  http://www.legrandjournal.com.mx

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